Espace sans frontières - Marché intérieur
Document date: [1992]Identity Statement
Paper
Previti, Catherine
Context
Content and Structure
‘Le Programme 92 : Objectifs et méthodes’ : address by Commissioner A. Cockfield during the academic session organised by the Commission on 17th Dec. [SEC(92)2546] (21/12). Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE en 1990 et 1991 [COM(92)565 final] (18/12). Projet de communication du commissaire M. Bangemann sur l’achèvement du Marché intérieur [SEC(92)2277/3] (30/11) et [COM(92)555] (07/12). Annexe : Note by J. Fortescue -Secretariat General- (04/12). Projet de proposition de directive du Conseil portant 2e modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et règlementations techniques (17/11). ‘Projet de 7e rapport sur la mise en œuvre du Livre blanc sur l’achèvement du Marché intérieur. Communication de M. Bangemann’ [COM(92)383/3] (02/09).
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Textual