Contribution britannique et mécanisme correcteur
Documents from [1974] to [1980]Identity Statement
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
Les démarches britanniques remontent au discours du Premier ministre, J. Callaghan en 04/1974: "Il n'est pas acceptable qu'avec un revenu par tête et un taux de croissance inférieurs à la moyenne communautaire, la Grande-Bretagne soit le deuxième contributeur net de la Communauté". Les Britanniques déposent un mémorandum et le Conseil demande à la Commission d'établir un inventaire de la situation économique et financière depuis l'élargissement ainsi qu'une prévision de son évolution. A l'issue du sommet de Paris (12/1974), la Commission est chargée d'élaborer un mécanisme correcteur "ayant une application générale qui, dans le cadre (...) du fonctionnement des ressources propres, (...) puisse éviter pendant le processus de convergence des économies des Etats membres, l'apparition éventuelle de situations inacceptables pour un Etat membre et incompatible avec le bon fonctionnement de la Communauté". La Commission prépare une communication (30/01/1975) examinée par le Conseil européen à Dublin (03/1975) qui s'accorde sur un texte assez proche de cette dernière. Le mécanisme revient à prolonger de trois ans le système transitoire en vigueur depuis 1973.