Procédure budgétaire, contrôle financier, unité de compte, TVA
Documents from [1973] to [1980]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EN.10-01.01
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Cette série recouvre des points variés. De manière générale, on peut préciser que le règlement financier relevait du volet 'achèvement' du triptyque de la relance européenne promulguée au sommet de La Haye. En ce qui concerne la TVA, il faut rappeler les objections des Pays-Bas et de l'Allemagne sur l'affectation des droits de douane et des prélèvements agricoles à la Communauté. Ils se sentaient lésés du fait des montants importants qu'ils percevaient nationalement à ce titre. La Commission propose donc de viser une troisième catégorie de recettes, à savoir une fraction de la TVA dont l'harmonisation était en cours.
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