Procédure budgétaire, contrôle financier, unité de compte, TVA

Documents from [1973] to [1980]

Identity Statement

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HAEU Reference Code
EN.10-01.01
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Cette série recouvre des points variés. De manière générale, on peut préciser que le règlement financier relevait du volet 'achèvement' du triptyque de la relance européenne promulguée au sommet de La Haye. En ce qui concerne la TVA, il faut rappeler les objections des Pays-Bas et de l'Allemagne sur l'affectation des droits de douane et des prélèvements agricoles à la Communauté. Ils se sentaient lésés du fait des montants importants qu'ils percevaient nationalement à ce titre. La Commission propose donc de viser une troisième catégorie de recettes, à savoir une fraction de la TVA dont l'harmonisation était en cours.

Allied Materials

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