Pièces au sujet des privilèges et immunités pour le personnel communautaire
Pièces au sujet des privilèges et immunités pour le personnel communautaire
Documents from 30 January 1957 to 11 October 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Notes relatives aux dispositions concernant les privilèges et immunités accordés à des organisations internationales.
Correspondance échangée avec lOTAN au sujet des privilèges et immunités.
Lettres au sujet de linterprétation de larticle 10 du protocole sur les privilèges et immunités (tax free shopping center).
Communications diverses concernant les franchises et dispenses en matière de douane et daccise.
Pièces concernant la réunion du 29.02.1960 entre le gouvernement belge et la Communauté concernant lapplication du Protocole sur les privilèges et immunités.
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.