Dossier relatif à la résolution de l'APE concernant la procédure d'examen des rapports généraux sur l'activité de la CEE et de la CEEA.
Dossier relatif à la résolution de l'APE concernant la procédure d'examen des rapports généraux sur l'activité de la CEE et de la CEEA.
Documents from 07 February 1963 to 27 March 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-132
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de résolution présentée par MM. Poher, Birkelbach et Janssens.
Rapport de M. Marcel Fischbach fait au nom de la commission juridique.
Amendement présenté par M. Poher.
Extrait des débats de l'APE sur la procédure d'examen des rapports généraux sur l'activité des Communautés européennes.
Résolution adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 25.03.1963.
Note du Conseil sur l'examen des rapports généraux sur l'activité des Communautés européennes.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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