Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Documents from 28 January 1963 to 18 February 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-747
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Rapport du 28.01.1963 de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence diplomatique pour la conclusion de la Convention complémentaire à la Convention de Paris.
Documents de travail et projet de Convention complémentaire révisé sur la base des amendements adoptés au cours ou à la suite de la réunion du 28.01.1963.
Texte définitif de la Convention complémentaire.
Copie conforme au texte original.
Lettre faisant état de quelques erreurs dans le texte anglais.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian, Spanish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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