Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Documents from 01 March 1962 to 30 May 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-741
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communications diverses, notes et extraits concernant notament la préparation de la réunion des 04 et 05.04.1962 du groupe dexperts responsabilité civile dans le domaine de lénergie nucléaire.
Projet de déclaration à faire par les gouvernements des États signataires.
Aide-mémoire de la réunion des 04 et 05.04.1962 du groupe dexperts responsabilité civile dans le domaine de lénergie nucléaire.
Projet de convention établi sur base des conclusions de la réunion des 04 et 05.04.1962.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.