Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Documents from 27 September 1962 to 12 December 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Observations présentées par lAllemagne et les Pays-Bas à la version définitive du projet de convention et de lexposé des motifs.
Position de lAutriche sur les textes du projet de convention et de lexposé des motifs.
Projet de rapport et rapport du groupe des questions atomiques au Coreper et extraits des comptes rendus des 229e et 234e réunions du Coreper.
Observations présentées par lItalie aux textes du projet de convention et de lexposé des motifs.
Lettres concernant la mise au point linguistique des versions en langue espagnole et anglaise des textes.
Texte du projet de convention mis en concordance par les experts linguistiques dans les différentes langues.
Texte du projet dexposé des motifs mis en concordance par les experts linguistiques dans les différentes langues, anglais excepté.
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian, Spanish
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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