Interdictions et incompatibilités auxquelles sont soumis les juges de la Cour de justice
Interdictions et incompatibilités auxquelles sont soumis les juges de la Cour de justice
Documents from 23 June 1959 to 17 August 1959
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1959-442
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Question écrite de Van der Goes van Naters, membre de l'Assemblée parlementaire européenne, concernant les interdictions et incompatibilités auxquelles sont soumis les juges de la Cour de justice.
Document divers concernant l'élaboration de la réponse des Conseils à la question écrite.
Note avec les textes de la question écrite et de la réponse des Conseils.
Publication de la question écrite et de la réponse des Conseils au Journal officiel du 17.08.1959.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.