Interdictions et incompatibilités auxquelles sont soumis les juges de la Cour de justice.
Interdictions et incompatibilités auxquelles sont soumis les juges de la Cour de justice.
Documents from 23 June 1959 to 17 August 1959
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Question écrite de M. van der Goes van Naters, membre de l'Assemblée parlementaire européenne, concernant les interdictions et incompatibilités auxquelles sont soumis les juges de la Cour de justice, 23.06.1959. Textes d, i et nl
Documents divers concernant l'élaboration de la réponse des Conseils à la question écrite, juin/juillet 1959. Textes d, i et nl partiellement
Note avec les textes de la question écrite et de la réponse des Conseils, 04.08.1959
Texte d
Publication de la question écrite et de la réponse des Conseils au Journal officiel du 17.08.1959
[C 122/59;fr;de];[276/59;fr;de;it;nl];[311/59;fr;de];[421/59;fr;de;it;nl];[453/59;fr;de];[468/59;fr;de;it;nl];[469/59 REV;fr;de;it;nl]
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.