CM2/1958-28

13. session du Conseil de la CEE à Bruxelles

Documents from 23 October 1958 to 30 October 1958
Fonds Creator
Abstract

Projet de procès-verbal:
Négociation d'un traité d'association économique européenne en vue de la création d'une zone de libre-échange (principaux points examinés : attitude commune de la Communauté au sein du Comité intergouvernemental, règles d'origine et liberté tarifaire, problèmes institutionnelles, dispositions agricoles, mesures contre les politiques commerciales restrictives, droit d'établissement, régime des échanges des matières et biens d'équipement nucléaires, position concernant les pays en voie de développement, arrangements de paiement, participation de l'Espagne)
Attitude au sein du GATT

Languages

Dutch, French, German, Italian

Materials

Microfiche, Paper file

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