SP(1987)161 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N ° 137/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 707/86 posée par M. DANKERT sur la "prescription" pour les fraudes commises au détriment du budget de la Communauté projet établi par M. DELORS CHRISTOPHERSEN

Document date: [1987]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)161
Original Reference Code
SP(1987)161
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/01/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N ° 137/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 707/86 posée par M. DANKERT sur la "prescription" pour les fraudes commises au détriment du budget de la Communauté projet établi par M. DELORS CHRISTOPHERSEN (ENG)

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