SI(1988)681 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1359ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 27 octobre 1988 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles * Attribution de compétences à la Cour de Justice
SI(1988)681 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1359ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 27 octobre 1988 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles * Attribution de compétences à la Cour de Justice
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1988)681
Original Reference Code
SI(1988)681
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Brouet, Agnes
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Volume 1988/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1988
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1359ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 27 octobre 1988 - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles * Attribution de compétences à la Cour de Justice (FRA)
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