SI(1988)676 - O.J. Conseil "ECO-FIN" du 7 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1360ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, 27 octobre 1988. - proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA (C0M(88) 99). Base juridique : art. 209 du Traité CEE Date de transmission au Conseil : 11. 3. 88 Avis du Parlement européen : 26. 10. 88 Avis de la Cour des Comptes : 21. 6. 88
SI(1988)676 - O.J. Conseil "ECO-FIN" du 7 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1360ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, 27 octobre 1988. - proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA (C0M(88) 99). Base juridique : art. 209 du Traité CEE Date de transmission au Conseil : 11. 3. 88 Avis du Parlement européen : 26. 10. 88 Avis de la Cour des Comptes : 21. 6. 88
Document date: [1988]
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CEUE_SEGE-SI(1988)676
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SI(1988)676
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Brouet, Agnes
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Volume 1988/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/10/1988
O.J. Conseil "ECO-FIN" du 7 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1360ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, 27 octobre 1988. - proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA (C0M(88) 99). Base juridique : art. 209 du Traité CEE Date de transmission au Conseil : 11. 3. 88 Avis du Parlement européen : 26. 10. 88 Avis de la Cour des Comptes : 21. 6. 88 (FRA)
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