SI(1988)703 - O.J. Conseil "ECO/FIN'" 7 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1361ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints . 3 novembre 1988 - Proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA(COM(88) 99) . Base juridique : art. 209 du Traité CEE . Date de transmission au Conseil : 11. 3. 88 . Avis de la Cour des comptes : 21. 6. 88 . Avis du Parlement européen : 26. 10. 88
SI(1988)703 - O.J. Conseil "ECO/FIN'" 7 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1361ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints . 3 novembre 1988 - Proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA(COM(88) 99) . Base juridique : art. 209 du Traité CEE . Date de transmission au Conseil : 11. 3. 88 . Avis de la Cour des comptes : 21. 6. 88 . Avis du Parlement européen : 26. 10. 88
Document date: [1988]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1988)703
Original Reference Code
SI(1988)703
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1988/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/11/1988
O.J. Conseil "ECO/FIN'" 7 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1361ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints . 3 novembre 1988 - Proposition de règlement du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA(COM(88) 99) . Base juridique : art. 209 du Traité CEE . Date de transmission au Conseil : 11. 3. 88 . Avis de la Cour des comptes : 21. 6. 88 . Avis du Parlement européen : 26. 10. 88 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies