SI(1988)728 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1362ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 9 novembre 1988 - Proposition de directive modifiant la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de crédit à la consommation (COM (88) 201 SYN 132 . Base juridique : art. 100 A . Avis du PE : non encore rendu
SI(1988)728 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1362ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 9 novembre 1988 - Proposition de directive modifiant la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de crédit à la consommation (COM (88) 201 SYN 132 . Base juridique : art. 100 A . Avis du PE : non encore rendu
Document date: [1988]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1988)728
Original Reference Code
SI(1988)728
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1988/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/11/1988
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1362ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 9 novembre 1988 - Proposition de directive modifiant la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de crédit à la consommation (COM (88) 201 SYN 132 . Base juridique : art. 100 A . Avis du PE : non encore rendu (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly