SI(1988)704 - Conseil "Marché Intérieur" 17/18 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1361ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints . 3 novembre 1988 - Accord CEE-Suisse en matière d'assurance non-vie Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Suisse et la CEE concernant l'assurance directe autre que sur la vie. (COM(83) 106 et COM(84) 521) . Base juridique : art. 57 alinéa 2 et art 235 (les Etats membres ont ajouté à l'unanimité l'art. 235 à l'art. 57,2 proposé par la Commission)

Document date: [1988]
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CEUE_SEGE-SI(1988)704
Original Reference Code
SI(1988)704
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Brouet, Agnes

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Volume 1988/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/11/1988
Conseil "Marché Intérieur" 17/18 novembre 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1361ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints . 3 novembre 1988 - Accord CEE-Suisse en matière d'assurance non-vie Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Suisse et la CEE concernant l'assurance directe autre que sur la vie. (COM(83) 106 et COM(84) 521) . Base juridique : art. 57 alinéa 2 et art 235 (les Etats membres ont ajouté à l'unanimité l'art. 235 à l'art. 57,2 proposé par la Commission) (FRA)

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