Compte rendu des délibérations sur : la "Proposition de directive du Conseil étendant le champ d'application de la directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public de sécurité publique et de santé publique, aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi" (CES 644/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil relatif à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande" et la "Proposition d'un règlement du Conseil relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande" ; la "Communication de la Commission au Conseil sur des actions communautaires de politique régionale dans les régions agricoles prioritaires de la Communauté" et la "Proposition d'un règlement du Conseil concernant le financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, de projets s'inscrivant dans le cadre d'opérations de développement dans les régions agricoles prioritaires" et la "Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen de bonifications d'intérêts pour le développement régional" (CES 646/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil fixant les modalités d'application du Règlement n° 1408/71 du 14/06/1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à la famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté" (CES 647/71) ; les "Proposition de la Commission au Conseil concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et l'octroi d'aides au revenu à certaines catégories d'exploitants agricoles" (CES 648/71).

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Textual