Compte rendu des délibérations sur: le "Rapport annuel sur la situation économique de la Communauté" (CES 572/71) ; la "Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex groupe 630 CITI" et de la "Proposition de d irective du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (ex groupe 630 CITI)" (CES 571/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil relatif à des conditions sanitaires et de police sanitaire auxquelles doit répondre le lait entier cru en tant que matière première pour la préparation de
lait traité thermiquement et de ses dérivés" et de la "Proposition d'un règlement du Conseil concernant des problèmes sanitaires relatifs à la production et à la commercialisation du lait traité thermiquement" (CES 570/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 12 de l'annexe II du règlement n° 816/70" et la "Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement n° 817/70 en ce qui concerne les vins mousseux de qualité produits dans les régions déterminées" (CES 569/71), la "Proposition d'un règlement du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux" et la "Proposition d'un règlement du Conseil concernant la commercialisation des aliments des animaux" (CES 568/71) ; la "Proposition de règlement du Conseil portant modification au règlement n° 727/70 en ce qui concerne la fixation des primes pour le tabac brut" (CES 567/71) ; le "Rapport sur les moyens financiers pour le développement régional" (CES 565/71) ; la "Proposition d'une directive du Conseil concernant la fixation des taux communs du droit d'apport" (CES 566/71).

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Textual