Compte rendu des délibérations sur :la "Proposition de règlement d'application de la décision n° 71/66/CEE du Conseil du 01/02/1971 concernant la réforme du Fonds social européen" et la "Proposition de décision du Conseil portant application aux départements français d'outre-mer des articles 123 à 127 inclus du traité CEE" (CES 346/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil portant modification du règlement n° 802/68 du Conseil du 27 juin 1968 relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises" (CES 347/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil modifiant certaines dispositions du règlement n° 543/69 du Conseil du 25/03/1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route" (CES 348/71) ; la "Proposition d'une 2e directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital" (CES 349/71) ; les "Lignes directrices pour un accord international dans le secteur des matières grasses" (CES 356/71) ; la "Proposition de directive du Conseil concernant le niveau minimal de la formation de conducteurs de transports par route" (CES 351/71) ; la "Proposition d'une 3e directive du
Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes" (CES 350/71) ; "Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la bière" et à la "Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement n° 120/67/CEE et le règlement n° 359/67/CEE pour ce qui concerne la restitution à la production dont bénéficient certains produits utilisés en brasserie" (CES 352/71).

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Textual