Compte rendu des délibérations sur : la "Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité" (CES 158/71) ; la "Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique" (CES 159/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil complétant le règlement n° 170/67/CEE concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine en prévoyant des normes de commercialisation" (CES 160/71) ; le "Rapport sur l'étude prévue par l'article 3 de la décision du Conseil n° 65/270/CEE du 13 mai 1965" (CES 161/71) ; la "Proposition d'un règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des réglements d'exception par catégories" et sur la "Proposition d'un règlement du Conseil portant modification de dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962" (CES 162/71).

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