92e session plénière du CES – 27 et 28 janvier 1971

Document date: 19 February 1971

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-3668
Original Reference Code
CES/1971 - 05 - 272
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations sur : les "Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées de l'opticien-lunetier" (CES 81/71) ; les "Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées du domaine financier, économique et comptable" (CES 82/71) ; la "Proposition de règlement du Conseil concernant les vins mousseux de qualité de la Communauté" (CES 83/71).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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