92e session plénière du CES 27 et 28 janvier 1971
92e session plénière du CES 27 et 28 janvier 1971
Document date: 19 February 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3668
Original Reference Code
CES/1971 - 05 - 272
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations sur : les "Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées de l'opticien-lunetier" (CES 81/71) ; les "Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées du domaine financier, économique et comptable" (CES 82/71) ; la "Proposition de règlement du Conseil concernant les vins mousseux de qualité de la Communauté" (CES 83/71).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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