Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (8790/1999 – C5-0125/1999 – 1998/0099(COD)) - Commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie - Rapporteur : Simon Francis Murphy
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (8790/1999 – C5-0125/1999 – 1998/0099(COD)) - Commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie - Rapporteur : Simon Francis Murphy
Document date: [1999]
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EU.HAEU/PE5.AP.ITRE.1999.RP//A5-0099/1999
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Brouet, Agnes
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