Création d'une société commerciale européenne
Documents from 26 January 1968 to 28 November 1968Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Procès-verbaux des réunions de la section spécialisée pour les Questions économiques (CES 19/68) (CES 75/68) (CES 538/68)
compte rendu des travaux de la section spécialisée pour les Questions économiques sur la création d'une société commerciale européenne (CES 412/67 rév. suite)
observations d'Aschoff, de Bièvre, Kley et Pickert
allocution de Hans von der Groeben, membre de la Commission européenne sur la "Situation actuelle et les perspectives de la Communauté" (CES 529/68 annexe) et corrigendum (CES 529/68 annexe corr.)
modifications proposées par les membres du groupe I (CES 412/67 rév 2 mod. 1), par les membres du groupe II (CES 412/67 rév 2 mod. 2).
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Textual