Création d'une société commerciale européenne
Documents from 28 June 1967 to 02 October 1968Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2591
Original Reference Code
CES/VOL10-20;02-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Exposé de Verloren van Themaat, directeur général de la Commission européenne (CES 287/67 annexe)
procès-verbaux des réunions de la section spécialisée pour les Questions économiques (CES 338/67) (CES 384/67) (CES 439/67)
plan de discussion facilitant l'échange de vues sur la "Société européenne" (CES 355/67 point 3), compte rendu des travaux de la section spécialisée pour les Questions économiques sur la création d'une société commerciale européenne (CES 412/67)
compte rendu révisé (CES 412/67 rév.).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies