Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la libert... (CES-2229)

Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI) (COM(67) 108 final)

Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI) (COM(67) 108 final)

Documents from 29 March 1967 to 02 June 1967

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-2229

Original Reference Code

CES/VOL09-20;05-01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Question écrite n° 146 et note d'information du porte-parole de la Commission du 29 mars 1967 (PP-500-67) (P 16)
saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services à titre principal : extrait du PV de la 75e réunion du Bureau du CES tenue le 25 avril 1967 (R/CES 159/67)
extrait du PV de la 76e réunion du Bureau du CES tenue le 31 mai 1967 (R/CES 219/67)
composition du groupe de travail de la section
extrait du PV de la 39e réunion de la section du 16 mai 1967 (CES 197/67)
extrait du PV de la 76e réunion du Bureau du CES du 31 mai 1967 (R/CES 219/67)
extrait du PV de la 41e réunion de la section du 30 juin 1967 (CES 271/67)
désignation du rapporteur (Piga) de la section
désignation d'un conseiller technique - expert du 5 juillet 1967
note introductive (CES 195/67) et annexe (CES 195/67 Annexe Régimes en vigueur dans les États membres) du 25 mai 1967
traitement de l'avis lors de la 40e réunion de la section du 9 juin 1967 et procès-verbal (CES 243/67)
traitement de l'avis lors de la 1ère réunion du groupe de travail "Recherche de pétrole et de gaz naturel" tenue le 12 juillet 1967 et procès-verbal sommaire de la réunion (R/CES 286/67)
saisine complémentaire de la section spécialisée pour les questions économiques : extrait du PV de la 75e réunion du Bureau du CES tenue le 25 avril 1967 (R/CES 159/67)
extrait du PV de la 76e réunion du Bureau du CES tenue le 31 mai 1967 (R/CES 219/67)
extrait du PV de la 77e réunion du Bureau du CES tenue les 27 et 28 juin 1967 (R/CES 261/67).

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

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Volume 1967/0017 Date indicative : 16/03/1967 PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG FÜR EINE RICHTLINIE DES RATS über die Verwirklichung der Niederlassungsfreiheit und des freien Dienstleistungsverkehrs für selbs ...