Dossier de procédure original: affaire C-328/89
Documents from 24 October 1989 to 15 May 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Berner Allgemeine Versicherungsgesellschaft / Amministrazione delle finanze dello Stato
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza.
Union douanière et tarif douanier commun
Langue de procédure: IT
Union douanière et tarif douanier commun; C-328/89
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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