Dossier de procédure original: affaire C-350/89
Documents from 17 November 1989 to 07 May 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Sheptonhurst / Newham Borough Council
Dossier de procédure originale: written procedure, oral procedure, opinion, judgment.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: EN
Libre circulation des marchandises; C-350/89
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)