Dossier de procédure original 2: affaire C-367/89
Documents from 06 December 1989 to 04 October 1991Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-8125
Original Reference Code
C2-39-303
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Richardt
Annexes aux observations des parties défenderesses n°9. Volume II sur II.
Union douanière et tarif douanier commun
Langue de procédure: FR
Keywords
Union douanière et tarif douanier commun; C-367/89
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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