Dossier de procédure original: affaire C-382/89
Documents from 22 December 1989 to 27 January 1992Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission / Allemagne
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Mündliches Verfahren, Klagerücknahme, Beschluss.
Libre circulation des marchandises
Langue de procédure: DE
NB: Radiation
Libre circulation des marchandises; C-382/89
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)