Dossier de procédure original: affaire C-340/89
Documents from 03 November 1989 to 07 May 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Vlassopoulou / Ministerium für Justiz, Bundes- u. Europaangelegenheiten Baden-Württemberg
Dossier de procédure originale: schriftliches Verfahren, Mündliches Verfahren, Urteil.
Liberté d'établissement
Langue de procédure: DE
Liberté d'établissement; C-340/89
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)