Dossier de procédure original: affaire C-295/89
Documents from 25 September 1989 to 18 June 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Donà Alfonso / Consorzio per lo sviluppo industriale del Comune di Monfalcone
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza.
Droit des entreprises
Langue de procédure: IT
Droit des entreprises; C-295/89
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)