Dossier de procédure original: affaire C-288/89
Documents from 18 September 1989 to 25 July 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Collectieve Antennevoorziening Gouda / Commissariaat voor de Media
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Libre prestation de services
Langue de procédure: NL
Libre prestation de services; C-288/89
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)