Dossier de procédure original: affaire C-292/89
Documents from 21 September 1989 to 26 February 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: The Queen / Immigration Appeal Tribunal, ex parte Antonissen
Dossier de procédure originale: written procedure, oral procedure, opinion, judgment.
Libre circulation des personnes
Langue de procédure: EN
Libre circulation des personnes; C-292/89
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)