Dossier de procédure original: affaires jointes 116/88 et 149/88
Dossier de procédure original: affaires jointes 116/88 et 149/88
Documents from 14 April 1988 to 07 March 1990
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7623
Original Reference Code
C2-38-151
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Hecq / Commission
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt.
Statut des fonctionnaires
NB: Non fondé
Langue de procédure: FR
Keywords
Statut des fonctionnaires; 116/88M 149/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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