Dossier de procédure original 3: affaires jointes 231/87 & 129/88
Dossier de procédure original 3: affaires jointes 231/87 & 129/88
Documents from 30 July 1987 to 17 October 1989
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7598
Original Reference Code
C2-38-126
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Comune di Carpaneto Piacentino, Comune di Rivergaro
Dossier de procédure originale: fase orale, ordinanza, sentenza. Volume III sur III.
Fiscalité
Langue de procédure: IT
Keywords
Fiscalité; 231/87 129/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)