Dossier de procédure original 2: affaire 118/88
Documents from 18 April 1988 to 10 May 1990Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7587
Original Reference Code
C2-38-115
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Notcutts Garden Centres
Dossier de procédure originale: observations. Volume II sur II.
Libre circulation des marchandises
NB: Radiation
Langue de procédure: EN
Keywords
Libre circulation des marchandises; 118/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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