Dossier de procédure original: affaire 109/88
Documents from 05 April 1988 to 17 October 1989Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Handels- og Kontorfunktionaerernes Forbund / Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Danfoss
Dossier de procédure originale: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom.
Politique sociale
Langue de procédure: DA
Politique sociale; 109/88
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)