Dossier de procédure original 1: affaires jointes 75/88 & 146-147/89
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 75/88 & 146-147/89
Documents from 03 September 1988 to 09 November 1989
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Bonazzi-Bertottili, Casazza-Milan Sporzio et Villa/Commission
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, ordinanza. Volume II sur III.
Statut des fonctionnaires
NB: Irrecevabilité
Langue de procédure: IT
Statut des fonctionnaires; 75/88M 146/88MM 147/88
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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