Dossier de procédure original 6: affaire 160/88
Documents from 02 June 1988 to 07 December 1988Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7636
Original Reference Code
C2-38-164
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Fedesa / Conseil & Commission
Dossier de procédure originale: written procedure. Volume VI sur X.
Agriculture
NB: Recours manifestement irrecevable
Langue de procédure: EN
Keywords
Agriculture; 160/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)