Dossier de procédure original: affaire 165/88
Documents from 13 June 1988 to 05 December 1989Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7644
Original Reference Code
C2-38-172
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: ORO Amsterdam Beheer en Concerto / Inspecteur der Omzetbelasting
Dossier de procédure originale: schriftelijke behandeling, instructie, mondelinge behandeling, arrest.
Fiscalité
Langue de procédure: NL
Keywords
Fiscalité; 165/88
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)