Décision 92/242/CEE du Conseil du 31.03.1992 en matière de sécurité des systèmes d'information

Documents from 27 July 1990 to 09 April 1992
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1992-00523/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1992_00523_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

10203_1991_INIT; 4316_1992_INIT; 4671_1992_INIT; 4779_1992_INIT; 5015_1992_INIT; 5191_1992_INIT; 7274_1991_INIT; 7284_1991_INIT; 7767_1991_INIT; ST_3637_1990_EXT; ST_440_1992_INIT; ST_8460_1990_INIT

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1990)0314
Original Reference Code: COM(1990)314
Description Level: Dossier
Dates: 1990 to 1990
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