Décision 92/234/CEE du Conseil du 28.04.1992 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers
Décision 92/234/CEE du Conseil du 28.04.1992 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers
Documents from 16 March 1992 to 29 April 1992
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HAEU Reference Code
CM2/1992-00520/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1992_00520_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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Keywords
5387_1992_INIT; 5542_1992_INIT; 5941_1992_EXT; ST_5388_1992_INIT
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French
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Volume 1992/0037
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 13/03/1992
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers (présentée par la Commission
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