Décision 93/69/CEE du Conseil, du 19.12.1991, concernant la conclusion de l'a... (CM2/1991-00541/001)

Décision 93/69/CEE du Conseil, du 19.12.1991, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Décision 93/69/CEE du Conseil, du 19.12.1991, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Documents from 09 December 1991 to 03 February 1993

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CM2/1991-00541/001

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CM2 CEE, CEEA_1991_00541_001

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Carr, Mary

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ST_10174_1991_INIT; ST_10330_1991_INIT; ST_10335_1991_INIT

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Volume 1991/0191 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 05/12/1991 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres, relatif à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (présentée par la Commission) (FRA) Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Le ...