Décision du Conseil du 26.02.1990 portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la CEEA, de l'accord entre la CEE et la CEEA et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et coopération commerciale et économique
Décision du Conseil du 26.02.1990 portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la CEEA, de l'accord entre la CEE et la CEEA et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et coopération commerciale et économique
Documents from 21 February 1990 to 07 March 1990
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HAEU Reference Code
CM2/1990-00645/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1990_00645_001
Reference Archivists
Carr, Mary
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4806_1990_INIT; 4828_1990_EXT
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French
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