Affaire 9/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1958 - Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 24 octobre 1956, notifiée par voie postale, le 12 novembre 1956, à la requérante et selon laquelle cette dernière est tenue de verser à la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées, la somme de 54.819.656 Lires, cette décision constituant un titre exécutoire au sens de l'article 92 du Traité

Affaire 9/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juin 1958 - Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 24 octobre 1956, notifiée par voie postale, le 12 novembre 1956, à la requérante et selon laquelle cette dernière est tenue de verser à la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées, la somme de 54.819.656 Lires, cette décision constituant un titre exécutoire au sens de l'article 92 du Traité