Affaire 11/56 : recours introduit par le syndicat d'exploitation minière PETRUS SEGEN, contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 23 mai 1956 fixant le montant de la dette de prélèvement. Radiation du 19/12/1958
Affaire 11/56 : recours introduit par le syndicat d'exploitation minière PETRUS SEGEN, contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 23 mai 1956 fixant le montant de la dette de prélèvement. Radiation du 19/12/1958
Documents from [1956] to [1957]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3281
Original Reference Code
BAC371/1991_0083
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Brouet, Agnes
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French, German
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Related Entries
CJUE-568
(1956 to 1958)
Dossier de procédure original : affaire 11/56
Parties : Gewerkschaft Petrus Segen / Haute Autorité de la CECA
Instruction ; Procédure écrite ; Procédure orale ; Retrait de la plainte ; Suspension de la procedure d'exécution forcée.
Langue de procédure : DE
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