Affaire 8/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1957- Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (A.L.M.A.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours formé contre la décision de la Haute Autorité du 24 octobre 1966, notifiée à la partie requérante par lettre recommandée du 9 novembre 1966, et lui infligeant une amende de 800,000.lires
Affaire 8/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1957- Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (A.L.M.A.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours formé contre la décision de la Haute Autorité du 24 octobre 1966, notifiée à la partie requérante par lettre recommandée du 9 novembre 1966, et lui infligeant une amende de 800,000.lires
Documents from [1956] to [1957]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3274
Original Reference Code
BAC371/1991_0076
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Bilans de la société
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Finnish, French, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : SpA Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-563
Original Reference Code:
C2-06-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1956 to 1957
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