Affaire 2/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1957 - Sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" et comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre l'article 8 de la décision de la Haute Autorité n° 5/56 du 15 février 1966 ( réglementation de la vente du charbon de la Ruhr)
Affaire 2/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1957 - Sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" et comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre l'article 8 de la décision de la Haute Autorité n° 5/56 du 15 février 1966 ( réglementation de la vente du charbon de la Ruhr)
Document date: [1956]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3259
Original Reference Code
BAC371/1991_0061
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Décision 5/56 de la Haute Autorité de la CECA du 15 février 1956.
- Mémoire en défense
- Réplique
Conditions of Access and Use
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Languages
German
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Related Entries
Abstract:
Parties : Die in der 'Geitling' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft MBH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-557
Original Reference Code:
C2-06-003
Description Level:
Dossier
Dates:
1956 to 1956
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