Affaire 2/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1957 - Sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" et comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre l'article 8 de la décision de la Haute Autorité n° 5/56 du 15 février 1966 ( réglementation de la vente du charbon de la Ruhr)
Affaire 2/56 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1957 - Sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" et comptoir de vente du charbon de la Ruhr "Geitling" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre l'article 8 de la décision de la Haute Autorité n° 5/56 du 15 février 1966 ( réglementation de la vente du charbon de la Ruhr)
Documents from [1956] to [1957]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3260
Original Reference Code
BAC371/1991_0062
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Communiqué de presse
- Conclusions de l'Avocat Général
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-557
(1956)
Dossier de procédure original : affaire 2/56
Parties : Die in der 'Geitling' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft MBH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly