Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Documents from [1956] to [1957]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3269
Original Reference Code
BAC371/1991_0071
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Brouet, Agnes
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- Mémoire en défense
- Réplique
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French
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Related Entries
CJUE-560
(1956 to 1957)
Dossier de procédure original : affaire 5/56
Parties : France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : FR
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